De l’eau dans le gaz avec un recours au Conseil d’État

Le collectif d’opérateurs de stations multi-énergies composé notamment de Gaz’up, Primagaz et Proviridis a déposé le 16 juin 2022 un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.

Ces trois opérateurs demandent l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route.

Quelques rappels

Pour rappel, le B100 est un biodiesel principalement issu du colza. Sa qualification d’exclusif est liée au fait que le véhicule doit rouler uniquement avec ce carburant. La vignette Crit’Air, également appelée certificat qualité de l’air, concerne tous les véhicules : voiture, utilitaire léger, poids-lourd. Elle est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ou lors d’un pic de pollution en cas de circulation alternée.

Contexte

Le 30 mars 2022, dans le cadre du 76ème Congrès national de la FNSEA, dans un contexte de campagne électorale, le Président de la République française Emmanuel MACRON a annoncé l’éligibilité des nouveaux véhicules B100 exclusifs à la vignette Crit’Air 1 qui permettra aux véhicules homologués roulant exclusivement au B100 de circuler dans les ZFE.

  • Sur la forme, aucune concertation: L’arrêté, publié avant même le second tour de l’élection présidentielle, n’a fait l’objet d’aucune concertation ni avec les collectivités territoriales ni avec les parties prenantes. Il n’a pas non plus été soumis à consultation publique, contrairement aux dispositions de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L. L123-19-1 du code de l’environnement. Cette évolution réglementaire soudaine interpelle également au sortir d’un premier quinquennat marqué par la tenue de la Convention Citoyenne pour le Climat et à l’orée d’un second placé, selon le Président de la République, sous le signe d’une « méthode nouvelle » associant l’ensemble des acteurs et dont l’écologie serait « la politique des politiques ».
  • Sur le fond, le diesel en Crit’Air 1: ce classement interpelle davantage encore au regard du défi que constitue la lutte contre la pollution de l’air. La commission d’enquête sénatoriale constituée à ce sujet en 2015 estimait que cette pollution représentait un coût global de 100 milliards d’euros et était responsable de 40 000 décès prématurés par an. L’Etat ayant été condamné tant par la Cour de Justice de l’Union européenne que par le Conseil d’Etat en raison du non-respect des exigences du droit communautaire sur la qualité de l’air, la pertinence du classement du B100 comme carburant vertueux apparaît sérieusement contestable. Or une étude de l’Ademe[1] conduite début 2020 souligne que pour un poids lourd circulant en milieu urbain, le B100 émet 64% d’oxydes d’azote (NOx) de plus que le diesel conventionnel.

Quel est l’objet de notre mobilisation ?

Le collectif entend contester sur le fond comme sur la forme la légalité de cet arrêté qui remet en cause une classification pourtant bien établie des carburants pour les poids lourds, autobus et autocars selon leur potentiel polluant et qui retardera inévitablement l’adoption de solutions efficaces déjà disponibles (véhicules au GNV ou bioGNV) ou en développement (électrique et hydrogène) indispensables pour que la France remplisse à la fois ses objectifs de décarbonation et de respect de la santé publique dans l’objectif sanitaire de limiter les émissions de polluants atmosphériques et l’exposition des habitants à un air pollué.  Par ce recours, nos entreprises entendent ainsi réaffirmer à leurs clients leur total investissement dans la défense des solutions énergétiques qui contribueront durablement à leur développement !

Le collectif est ouvert à tous les acteurs privés, publics ou associatifs qui se reconnaissent dans la défense des ZFE comme outil réglementaire essentiel au développement de solutions de transports respectant la qualité de l’air et la santé des Français.

 

[1] Mesures de performances environnementales sur un porteur MAN 26 tonnes EURO VI step C alimenté successivement en gazole et B100 en région lyonnaise

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